Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-741 du 6 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054634151
Texte parentLEGITEXT000054634124
Référencearticle 4 du décret n°2026-741 du 6 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 1462, il est inséré un article 1462-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 1462-1. - Lorsque l'arbitrage est soumis à un règlement d'arbitrage, le tribunal arbitral peut être saisi dans une procédure arbitrale unique de demandes relatives à plusieurs contrats, en application d'une ou de plusieurs conventions d'arbitrage, dans les conditions prévues par ce règlement.
« A défaut de règlement d'arbitrage le permettant, le tribunal arbitral peut néanmoins être saisi dans une procédure arbitrale unique de demandes relatives à plusieurs contrats, sauf opposition d'une partie et à condition que les conventions d'arbitrage soient compatibles. »