Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-741 du 6 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054634153
Texte parentLEGITEXT000054634124
Référencearticle 5 du décret n°2026-741 du 6 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 1464 du code de procédure civile est complété par les mots : « et s'efforcent d'adapter la procédure à la complexité et aux enjeux du litige ».