Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-741 du 6 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054634155
Texte parentLEGITEXT000054634124
Référencearticle 6 du décret n°2026-741 du 6 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 1468, il est ajouté un nouvel article 1468-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 1468-1. - Tant qu'il est saisi, le tribunal arbitral peut liquider, par une sentence, l'astreinte qu'il a prononcée. »