Arrêté du 9 juillet 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 août 2026.

TexteArrêté du 9 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054634293
Texte parentLEGITEXT000054634282
Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 juillet 2026 (version du 8 août 2026)Légifrance →

1. En application de l'article 3 de la loi du 24 février 2025 susvisée, l'Etablissement public de reconstruction et de développement de Mayotte peut assurer, pour le compte des communes de Mayotte mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, la construction, la reconstruction, la rénovation, la réhabilitation, l'extension, les grosses réparations ainsi que l'équipement des écoles publiques.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054634293, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.