1. En application de l'article 3 de la loi du 24 février 2025 susvisée, l'Etablissement public de reconstruction et de développement de Mayotte peut assurer, pour le compte des communes de Mayotte mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, la construction, la reconstruction, la rénovation, la réhabilitation, l'extension, les grosses réparations ainsi que l'équipement des écoles publiques.
Arrêté du 9 juillet 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 août 2026.
TexteArrêté du 9 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054634293
Texte parentLEGITEXT000054634282
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