Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 juillet 2026 (version du 23 octobre 2026)Légifrance →
1. La liste des communes de Mayotte pour lesquelles, dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi du 24 février 2025 susvisée, l'Etat ou l'Etablissement public de reconstruction et de développement de Mayotte peut assurer la construction, la reconstruction, la rénovation, la réhabilitation, l'extension, les grosses réparations et l'équipement des écoles publiques est fixée ainsi qu'il suit :
2. - Commune de Ouangani ;
3. - Commune de Bandrélé.
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