Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 31 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié : 1° Dans l'intitulé du chapitre Ier, les mots : « du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 » sont supprimés ; 2° L'article 1er est abrogé ; 3° Au premier alinéa de l'article 2, après les mots : « rupture conventionnelle » sont insérés les mots : « prévue à l'article L. 552-1 du code général de la fonction publique » ; 4° A l'article 3 : a) Au premier alinéa, le mot : « représentative » est supprimé ; b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 5° Au 4° de l'article 4, les mots : « articles 25 octies et 26 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « articles L. 121-6, L. 121-7, L. 124-4, L. 124-5 et L. 124-7 à L. 124-21 du code général de la fonction publique » ; 6° Au dernier alinéa de l'article 5, les mots : « l'article 18 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 137-1 du code général de la fonction publique » ; 7° L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 8. - Préalablement à leur recrutement, les candidats retenus pour occuper un emploi en qualité d'agent public de l'Etat, d'agent public territorial ou d'agent public hospitalier adressent à l'autorité de recrutement une attestation sur l'honneur qu'ils n'ont pas bénéficié, durant les six années précédant le recrutement, d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle soumise, eu égard à la nature de leur ancien employeur, à l'obligation de remboursement prévue à l'article L. 552-4 du code général de la fonction publique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 : art. 4, art. 5, art. 8, art. 2, art. 3
Divisions : Chapitre Ier : Procédure de rupture conventionnelle applicable aux fonctionnaires
A abrogé :
- Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 : art. 1