Décret n° 2026-745 du 6 août 2026 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Publics concernés : agents publics des trois versants de la fonction publique, ouvriers de l'Etat. Objet : le décret détermine la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Il prévoit ainsi les conditions et la procédure selon lesquelles l'administration et l'agent public peuvent convenir d'un commun accord de la cessation définitive des fonctions entraînant la radiation des cadres ou la fin du contrat. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Application : le décret est pris pour l'application des articles L. 552-1 à L. 552-5 du code général de la fonction publique, dans leur rédaction issue de l'article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 552-1 à L. 552-5 ;

Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, notamment son article 173 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique ;

Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 11 mars 2026 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,