Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-745 du 6 août 2026
RattachementChapitre V : Procédure de rupture conventionnelle applicable aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000054635019
Texte parentLEGITEXT000054634994
Référencearticle 5 du décret n°2026-745 du 6 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 31 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 12, les mots : « III de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 susvisée » sont remplacés par les mots : « IV de l'article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article 15 :
4. a) A la première phrase, le mot : « représentative » est supprimé ;
5. b) La seconde phrase est supprimée ;
6. 3° Le second alinéa de l'article 20 est complété par les mots : « soumise à l'obligation de remboursement prévue à l'alinéa précédent. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 : art. 12, art. 15, art. 20
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