Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 15 février 1988 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 49 bis, la référence : « L. 552-1 » est remplacée par la référence : « L. 552-5 » ;
3. 2° A l'article 49 quinquies :
4. a) Au premier alinéa, le mot : « représentative » est supprimé ;
5. b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
6. 3° A l'article 49 decies :
7. a) Au premier alinéa, les mots : « pour occuper un emploi au sein de la même collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant ou auquel appartient la collectivité territoriale, sont tenus de rembourser à la collectivité ou l'établissement public » sont remplacés par les mots : « territorial sont tenus de rembourser à l'employeur avec lequel ils ont conclu la convention » ;
8. b) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « Préalablement à leur recrutement, les candidats retenus pour occuper un emploi en qualité d'agent public territorial adressent, à l'autorité de recrutement, une attestation sur l'honneur qu'ils n'ont pas bénéficié de la part d'un employeur territorial, durant les six années précédant le recrutement, d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle soumise à l'obligation de remboursement prévue à l'alinéa précédent. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988
Divisions : Art. 49 bis ; Art. 49 quinquies ; Art. 49 decies