Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-745 du 6 août 2026
RattachementChapitre II : Procédure de rupture conventionnelle applicable aux agents contractuels de la fonction publique de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000054635013
Texte parentLEGITEXT000054634994
Référencearticle 2 du décret n°2026-745 du 6 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 17 janvier 1986 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 49-1, la référence : « L. 552-1 » est remplacée par la référence : « L. 552-5 » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article 49-4 :
4. a) A la première phrase, le mot : « représentative » est supprimé ;
5. b) La seconde phrase est supprimée ;
6. 3° Le second alinéa de l'article 49-9 est complété par les mots : « soumise à l'obligation de remboursement prévue à l'alinéa précédent. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : art. 49-4, art. 49-9, art. 49-1
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