Article 1 LEGIARTI000054635554
A modifié :
- Arrêté du 30 mai 2016 : art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 30 mai 2016 relatif au complément forfaitaire à l'indemnité pour charges pénitentiaires
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 août 2026
NatureArrêté
Signé le30 juillet 2026
Publié le7 août 2026
Articles3 articles en vigueur
NORJUST2619849A
IdentifiantLEGITEXT000054635550
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2016 modifié relatif au complément forfaitaire à l'indemnité pour charges pénitentiaires,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000054635556
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er octobre 2026.
Article 3 LEGIARTI000054635558
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juillet 2026.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines, N. DE SAUSSURE
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des politiques sociales, salariales et des carrières, P. CHARPENTIER
La sous-directrice chargée de la 8 e sous-direction de la direction du budget, C. ANSELIN
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 août 2026).