Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 22 septembre 1998 susvisé est ainsi modifié : 1° A l'article 1er, les mots : « f du 2° du B de l'article 1er de l'arrêté du 28 août 1978 modifié relatif à la classification des certificats de navigabilité » sont remplacés par les mots : « c du 2° de l'article 4 de l'arrêté du 21 décembre 2021 relatif aux documents de navigabilité des aéronefs » ; 2° A l'article 12 : a) Après les mots : « le CNSK », sont ajoutés les mots : « et un certificat d'examen de navigabilité » ; b) Après les mots : « un CNSK », sont ajoutés les mots : « et un certificat d'examen de navigabilité » ; 3° L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 13. - Maintien de la validité. « Un CNSK est délivré pour une durée illimitée. Il reste valable sous réserve du respect de toutes les conditions suivantes : « a) L'aéronef continue de satisfaire aux conditions sur la base desquelles le certificat a été délivré et les exigences en termes de maintien de la navigabilité sont satisfaites ; « b) L'aéronef reste immatriculé au registre français ; « c) Le certificat n'a pas été suspendu ou retiré par le ministre chargé de l'aviation civile, et le titulaire du certificat n'y a pas renoncé ; « d) L'aéronef dispose d'un certificat d'examen de navigabilité valide. » ;
3. 4° L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. 14. - Suspension et retrait du CNSK. « Le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre un CNSK : « a) S'il estime qu'il existe des motifs raisonnables et que cette mesure est nécessaire pour prévenir une menace crédible pour la sécurité des aéronefs ; « b) Si des circonstances imprévisibles échappant à son contrôle l'empêchent de s'acquitter de ses responsabilités en matière de supervision et de contrôle ; « c) Si une ou plusieurs des conditions de validité du CNSK n'est plus remplie. « Le ministre chargé de l'aviation civile retire un CNSK si la navigabilité de l'aéronef est compromise de façon permanente après que le propriétaire ou l'utilisateur a été mis à même de présenter ses observations. « En cas de renonciation, de retrait, ou à la demande du ministre chargé de l'aviation civile en cas de suspension, le CNSK est restitué au ministre chargé de l'aviation civile. » ;
5. 5° Au 1 de l'article 17 : a) Au b, les mots : « D. 510-7 du code de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « D. 6611-8 du code des transports » ; b) Le c est remplacé par les dispositions suivantes : « c) Des activités particulières, telles qu'elles sont définies dans l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié susvisé, sauf s'il s'agit d'évolutions qui nécessitent des hauteurs minimales de vol inférieures à celles prescrites par la réglementation :
6. « - lors de manifestations aériennes soumises à autorisation préfectorale telles que définies à l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes ; ou « - lors de manifestations aériennes mentionnées aux 2° à 8° du I de l'article 3 de l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes autres que des manifestations aériennes mentionnées à l'alinéa précédent du présent arrêté ; ou « - lors des vols d'entraînement précédant les manifestations aériennes mentionnées aux deux alinéas précédents.
7. « Pour l'application des deux alinéas précédents, les vols :
8. « - sont effectués à une hauteur suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface ; « - sont effectués à des hauteurs qui ne sont en aucun cas inférieures à celles définies au a de l'article 17 de l'arrêté du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité nationale compétente par le règlement n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ; « - sont uniquement des évolutions stabilisées et effectuées dans des conditions normales de vol lorsque ces évolutions sont réalisées au-dessus des zones à forte densité, des villes et des agglomérations.
9. « Le présent c n'accorde pas le droit au pilote de l'aéronef de déroger aux autres règlements aéronautiques en vigueur et notamment aux conditions d'autorisation préalable que requiert le survol à basse hauteur ; » 6° L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :
10. « Art. 20. - Changement de propriétaire. « En cas de changement de propriétaire, le CNSK est transféré avec l'aéronef. Le vendeur fournit au nouveau propriétaire la documentation associée au CNSK, y compris le dernier certificat d'examen de navigabilité de l'aéronef et les éventuelles dérogations en cours de validité relatives à l'aéronef. » ;
11. 7° Après l'article 20, est inséré un article 20-1 ainsi rédigé :
12. « Art. 20-1. - Surveillance et contrôle. « Le ministre chargé de l'aviation civile ou son représentant peut procéder à tout moment à une inspection d'un aéronef titulaire d'un CNSK. » ;
13. 8° L'article 23-3 est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « arrêté du 29 juin 2020 » sont remplacés par les mots : « arrêté du 9 juillet 2026 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs aux certificats de navigabilité dits “restreints” » ; b) Le III est ainsi rédigé : « III. - Pour l'application du présent arrêté dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française, les mots : “autorisation préfectorale” sont remplacés par les mots : “autorisation du représentant de l'Etat”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 22 septembre 1998 : art. 14, art. 13, art. 17, art. 20, art. 12, art. 23-3, art. 1
A créé :
- Arrêté du 22 septembre 1998 : art. 20-1