Article 1 LEGIARTI000054636812
A modifié :
- Arrêté du 22 septembre 1998 : art. 14, art. 13, art. 17, art. 20, art. 12, art. 23-3, art. 1
A créé :
- Arrêté du 22 septembre 1998 : art. 20-1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 9 juillet 2026 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs aux certificats de navigabilité dits « restreints »
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 août 2026
NatureArrêté
Signé le9 juillet 2026
Publié le7 août 2026
Articles7 articles en vigueur
NORTRAA2615714A
IdentifiantLEGITEXT000054636800
La ministre des outre-mer et le ministre des transports,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 6221-2 et R. 6221-19 ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 1998 modifié relatif au certificat de navigabilité spécial d'aéronef en kit ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2002 modifié relatif aux procédures de certification des aéronefs, produits et pièces d'aéronefs (PARTIE 21) ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2003 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef sans responsable de navigabilité de type ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2005 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA) ;
Vu l'arrêté du 28 février 2006 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC) ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 relatif aux documents de navigabilité des aéronefs,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000054636814
A modifié :
- Arrêté du 12 septembre 2003 : art. 11, art. 14-1, art. 5, art. 8, art. 12, art. 1, art. 3, art. 4
A abrogé :
- Arrêté du 12 septembre 2003 : art. 6, art. 7
A créé :
- Arrêté du 12 septembre 2003 : art. 13-2, art. 13-3
Article 3 LEGIARTI000054636816
A modifié :
- Arrêté du 15 mars 2005 : art. 9, art. 1, art. 10, art. 8, art. 11, art. 12, art. 14-1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
A créé :
- Arrêté du 15 mars 2005 : art. 9-1, art. 13-2, art. 13-3
Article 4 LEGIARTI000054636818
A modifié :
- Arrêté du 28 février 2006 : art. 12, art. 13, art. 15, art. 19-1, art. 28-1, art. 1, art. 21
A abrogé :
- Arrêté du 28 février 2006 : art. 14
A créé :
- Arrêté du 28 février 2006 : art. 27-1
Article 5 LEGIARTI000054636820
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er octobre 2026.
Article 6 LEGIARTI000054636822
1. Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.
Article 7 LEGIARTI000054636824
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 juillet 2026.
Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile, R. THUMMEL
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer, A.-G. BAUDOUIN
Textes cités liens · DILA9
Code des transports
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 août 2026).