Texte publié au Journal officiel
1. Les articles D. 685-2, D. 686-2 et D. 687-2 sont ainsi modifiés : Dans le tableau figurant au I :
2. 1. La ligne :
3. «
4. D. 612-32-2
5. Résultant du décret n° 2025-846 du 26 août 2025
6. » est remplacée par la ligne : «
7. D. 612-32-2
8. Résultant du décret n° 2026-752 du 6 août 2026
9. » ;
10. 2. La ligne :
11. «
12. D. 612-32-3 et D. 612-32-4
13. Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015
14. » est remplacée par la ligne suivante : «
15. D. 612-32-3
16. Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015
17. » ;
18. 3. La ligne :
19. «
20. D. 612-34
21. Résultant du décret n° 2025-144 du 17 février 2025
22. » est remplacée par la ligne suivante : «
23. D. 612-34
24. Résultant du décret n° 2026-752 du 6 août 2026
25. » ;
26. 4. La ligne :
27. «
28. D. 612-35 et D. 612-36
29. Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
30. » est remplacée par les deux lignes suivantes : «
31. D. 612-35
32. Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
33. D. 612-36
34. Résultant du décret n° 2026-752 du 6 août 2026
35. » ;
36. 5. La ligne :
37. «
38. D. 675-20
39. Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015
40. » est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :