Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son chapitre II du titre IV du livre IV ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 et les articles 1er et 2 de son annexe 2 ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2026 modifiant l'arrêté du 10 mars 2026 portant cessation partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de Maubeuge ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mai 2026 portant autorisation de transformation d'un établissement de placement éducatif en établissement de placement éducatif et d'insertion à Maubeuge ;
Vu l'avis du comité social d'administration Grand Nord en date du 16 juillet 2026,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000054653834
1. La réorganisation de l'établissement de placement éducatif de Maubeuge, entrainant la cessation totale d'activité du centre éducatif renforcé de Poix du Nord, constitue une opération de restructuration au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé.
2. Conformément à l'article 1 er du décret du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés, visés en annexe du présent arrêté, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 LEGIARTI000054653827
1. Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1 er du présent arrêté, et visés en annexe, peuvent bénéficier :
2. - de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
3. - de l'indemnité de départ volontaire prévu par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
4. - du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
Article 3 LEGIARTI000054653831
1. Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté est ouvert à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française et jusqu'au 31 décembre 2027.
Article 4 LEGIARTI000054653832
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000054653833
1. ANNEXE
2. OPÉRATION DE RESTRUCTURATION OUVRANT DROIT AUX DISPOSITIFS INDEMNITAIRES ET D'ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS
Service(s) concerné(s) |
Poste(s) concerné(s) |
Conditions de versement |
|---|
Centre Educatif Renforcé de Poix du Nord |
5 éducateurs |
Déplacement des personnels réalisé jusqu'au 31 décembre 2027 |
Fait le 3 août 2026.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales, C. LABEDAYS
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats, H. MARTIN
Textes cités liens · DILA7
Code de la justice pénale des mineurs
Code général de la fonction publique