Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 août 2026 (version du 9 août 2026)Légifrance →
1. La réorganisation de l'établissement de placement éducatif de Maubeuge, entrainant la cessation totale d'activité du centre éducatif renforcé de Poix du Nord, constitue une opération de restructuration au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé.
2. Conformément à l'article 1 er du décret du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés, visés en annexe du présent arrêté, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus à l'article 2 du présent arrêté.
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