Arrêté du 4 août 2026 portant institution de sous régies d'avances et de recettes auprès de la régie de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 2005 portant institution des sous-régies d'avance auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 portant nomination de fonctionnaires auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2021 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 26 février 2024 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 portant modification de l'arrêté du 26 février 2024 susvisé ;

Vu l'instruction BOFIP du 19 Avril 2023 relative aux régies de recettes et d'avance de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (NOR : ECOE23111019J) ;

Considérant le courrier du 29 juin 2026 de Mme Anne MEIGNAN, directrice territoriale de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris demandant la création d'une sous-régie auprès de ladite direction,