Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-755 du 5 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054655701
Texte parentLEGITEXT000054655686
Référencearticle 3 du décret n°2026-755 du 5 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au sixième alinéa de l'article R. 813-70-4 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , en activité ou émérites, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code rural et de la pêche maritime : art. R813-70-4
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