Décret n° 2026-755 du 5 août 2026 portant diverses dispositions en matière de formation en ostéopathie animale et dans l'enseignement agricole

Publics concernés : établissements préparant aux épreuves d'évaluation des compétences en ostéopathie animale, élèves de ces établissements, conseil national de l'ordre des vétérinaires. Objet : création d'une obligation déclarative pour l'exercice de l'activité de préparation aux épreuves d'évaluation des compétences en ostéopathie animale prévues au 12° de l'article L. 243-3 et mis en place d'indicateurs de réussite. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est pris pour l'application de l'article L. 243-5 du code rural et de la pêche maritime, créé par l'article 18 de la loi n° 2025-269 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R. 610-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 243-5 et R. 813-70-4 ;

Vu le décret n° 2006-1592 du 13 décembre 2006 portant création de l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech), notamment son article 18 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 2 juin 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,