Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-755 du 5 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054655703
Texte parentLEGITEXT000054655686
Référencearticle 4 du décret n°2026-755 du 5 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 18 du décret du 13 décembre 2006 susvisé, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , pour un motif d'intérêt général, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006 : art. 18
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