1. La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-755 du 5 août 2026 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 10 août 2026.
TexteDécret n°2026-755 du 5 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054655705
Texte parentLEGITEXT000054655686
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