1. Les dispositions des 3° à 5° de l'article 1 er entrent en vigueur le 1 er janvier 2027 et s'appliquent au calcul des cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1 er janvier 2027.
Décret n°2026-757 du 8 août 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 août 2026.
TexteDécret n°2026-757 du 8 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054655747
Texte parentLEGITEXT000054655732
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