Décret n° 2026-757 du 8 août 2026 pris pour l'application des articles 10 et 18 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026

Publics concernés : travailleurs non-salariés des professions agricoles, organisme de protection sociale. Objet : le décret détermine les conditions d'application de l'exonération partielle prévue à l'article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, applicable à compter du 1er janvier 2027, aux personnes exerçant une activité professionnelle sous le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionné à l'article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime qui choisissent le statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à l'expiration du délai de cinq ans. Il procède également à l'adaptation de dispositions réglementaires du code rural et de la pêche maritime relatives à la déduction implicite du capital foncier pour tenir compte des corrections apportées à l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale intervenues dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, en lien avec la mise en œuvre de la réforme de l'assiette de cotisations et de contributions sociales des travailleurs non-salariés. Entrée en vigueur : les dispositions des 1° et 2° de l'article 1er entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret au Journal officiel de la République française. Les dispositions des 3° à 5° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2027 et s'appliquent aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2027. Application : le décret est pris pour l'application des articles 10 et 18 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-4 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 731-13 ;

Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment ses articles 10 et 18 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration la Mutualité sociale agricole en date du 8 juillet 2026,