1. Le présent document fixe les règles et les services de la circulation aérienne militaire (CAM). Ces règles s'appliquent, en temps de paix, aux armées, à la direction générale de l'armement, à la direction générale de la gendarmerie nationale, à la direction générale des douanes et droits indirects ainsi qu'aux bénéficiaires français et étrangers dûment autorisés.
2. Cette réglementation est applicable sur l'ensemble du territoire métropolitain, des départements et des collectivités territoriales d'outre-mer, de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie, des îles Wallis et Futuna, des Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'en haute-mer selon des spécifications décrites dans l'annexe de l'arrêté relatif aux procédures pour les organismes rendant les services de la CAM (PCAM).
3. Il appartient à chaque autorité d'emploi ou prescripteur de s'assurer, en tant que de besoin, que toute instruction, décision, directive et/ou consigne particulière établie à l'intention des bénéficiaires au sens du RCAM.2001 est conforme avec le présent règlement.
4. En vertu du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé, le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat (DirSAÉ) définit la réglementation de la CAM. Cette compétence est déléguée au directeur de la circulation aérienne militaire (DirCAM) par décision publiée au journal officiel de la République française.
5. NOTICE EXPLICATIVE
6. La présente annexe a pour objet de définir les règles applicables à la circulation aérienne militaire (CAM) sur le territoire national ainsi qu'au-dessus des mers et des océans, dans un objectif de cohérence et de compatibilité avec les règles de la circulation aérienne générale (CAG) internationales et nationales. Elle s'inscrit dans une logique d'interopérabilité et de sécurité aérienne entre les usagers civils et étatiques de l'espace aérien, dans le respect des spécificités et besoins propres aux missions de l'aéronautique d'Etat.
7. Afin de limiter la redondance réglementaire, d'alléger la structure du présent document et d'identifier plus clairement les singularités de la CAM, il est fait le choix, chaque fois que cela est pertinent, d'un renvoi vers les dispositions civiles destinées à la CAG issues du droit européen, et notamment les règles d'exécution (IR) adoptées par la Commission européenne. Cela concerne tout particulièrement les règlements d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié (dit « SERA ») et 2017/373 modifié (dit « IR ATM/ANS »). Dans ce cas de figure, il faut comprendre que la règle prévue pour la CAG est rendue applicable aux organismes et usagers de la CAM, assortie d'éventuelles dispositions complémentaires.
8. S'il y a lieu, les IR sont complétées par des dispositions nationales, notamment prévues par :
9. - l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;
10. - l'arrêté du 4 mars 2022 modifié établissant des règles applicables aux prestataires de services de la circulation aérienne pour l'application du règlement d'exécution (UE) n° 2017/373.
11. Par ailleurs, les IR publiées ne contiennent pas à elles seules l'ensemble des éléments techniques nécessaires à leur mise en œuvre opérationnelle. L'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA), conformément à ses missions définies par le règlement (UE) 2018/1139, les complète par des décisions actant :
12. - des moyens acceptables de conformité (AMC), qui constituent des modalités reconnues de mise en œuvre de la règle. L'application d'un AMC garantit la conformité à l'exigence réglementaire qu'il accompagne ;
13. - des documents d'orientation (GM), de nature non contraignante, qui apportent des éléments d'interprétation, de clarification ou de contexte permettant de mieux comprendre et appliquer les règles concernées.
14. Ces documents (IR, AMC et GM) sont régulièrement consolidés et mis à disposition sous forme de recueils nommés « Easy Access Rules », accessibles publiquement sur le site de l'AESA. Ils sont publiés en langue anglaise uniquement, aucune traduction officielle n'étant disponible à ce jour.
15. Lorsque la présente annexe ne renvoie pas expressément à une règle issue du droit civil, les éléments d'interprétation ou de mise en œuvre élaborés par l'AESA (AMC et GM) ne sont pris en compte que s'ils ont été explicitement retenus et mentionnés comme compléments aux règles propres à la CAM dans le présent document. Cette intégration est réalisée au cas par cas, lorsque ces éléments présentent une plus-value opérationnelle, doctrinale ou réglementaire.
16. En revanche, lorsque le présent arrêté renvoie explicitement à une règle civile issue d'un règlement d'exécution (IR), cette référence doit être comprise comme incluant, pour la circulation aérienne militaire, les dispositions nationales complémentaires (arrêté FRA) et l'ensemble des AMC et GM associés à ladite règle, étant entendu qu'ils sont, par ailleurs, applicables sauf dérogation dans le bénéfice et l'usage des règles relevant de la CAG.
17. Clés de lecture :
18. Lorsqu'il s'agit d'une règle spécifique à la CAM, il est fait explicitement mention de celle-ci.
19. - exemple : RCAM.XXXX « intitulé »
20. Suivi des dispositions réglementaires applicables.
21. Lorsqu'il s'agit d'une règle issue d'un règlement d'exécution, le lecteur est invité à se référer à celui-ci (ainsi qu'à ses éventuels AMC/GM et compléments nationaux).
22. - exemple pour un renvoi vers le RE (UE) n° 923/2012 modifié :
23. RCAM.XXXX « intitulé »
24. Les dispositions du SERA.XXXX s'appliquent.
25. - exemple pour un renvoi vers le RE (UE) 2017/373 modifié :
26. RCAM.XXXX « intitulé »
27. Les dispositions de XXXX de l'IR ATM/ANS s'appliquent.
28. Lorsqu'il s'agit de règles complémentaires à un règlement d'exécution, seules celles-ci sont explicitement décrites.
29. - exemple : RCAM.XXXX « intitulé »
30. Les dispositions du SERA.XXXX (ou de XXXX de l'IR ATM/ANS) s'appliquent.
31. Règles complémentaires Suivies de leur description.
32. TEXTES DE RÉFÉRENCE
33. Conventions de Genève du 12 août 1949.
34. Convention de Chicago modifiée relative à l'aviation civile internationale, ses annexes et ses documents associés pris pour son application.
35. Règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (SERA : Standardized European Rules of the Air).
36. Règlement d'exécution (UE) n° 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) n° 1321/2007 et (CE) n° 1330/2007.
37. Règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la commission du 1 er mars 2017 modifié établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision, abrogeant le règlement (CE) n° 482/2008, les règlements d'exécution (UE) n° 1034/2011, (UE) n° 1035/2011 et (UE) 2016/1377 et modifiant le règlement (UE) n° 677/2011.
38. Code des transports.
39. Code de la défense.
40. Décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat.
41. Décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 modifié relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile.
42. Arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes et d'animaux.
43. Arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères.
44. Arrêté du 5 décembre 1973 portant définition et réglementation de certaines opérations d'assistance par moyens aéronautiques.
45. Arrêté du 28 août 2003 modifié relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes.
46. Arrêté du 26 mars 2004 relatif à la notification et à l'analyse des événements liés à la sécurité dans le domaine de la gestion du trafic aérien.
47. Arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012.
48. Arrêté du 20 janvier 2017 portant approbation de l'instruction interministérielle n° 111 fixant les règles de survol du territoire français avec ou sans escale par les aéronefs d'Etat étrangers.
49. Arrêté du 9 juin 2020 relatif aux enregistrements des données relatives à la gestion du trafic aérien, à leur conservation et à leur restitution.
50. Arrêté du 4 mars 2022 modifié établissant des règles applicables aux prestataires de services de la circulation aérienne.
51. ABRÉVIATIONS
52. Liste des principales abréviations utilisées dans la règlementation de la circulation aérienne militaire :
ACAS | Airborne collision avoidance system |
ADS-B | Automatic dependent surveillance broadcast |
AIP | Aeronautical information publication |
AIRAC | Aeronautical information regulation and control |
AIREP | Aircraft report |
AIRMET | Airmen's meteorological information |
AFIS | Aerodrome flight information service |
ALERFA | Phase d'alerte |
AMC | Acceptable means of compliance |
AMSL | Au-dessus du niveau moyen de la mer (Above Mean Sea Level) |
AMG | Altitude minimale de guidage |
ANS | Air navigation services |
APP | Approach control |
ASFC | Au-dessus du sol ou de l'eau (Above Surface) |
ASR | Air traffic safety event report |
ASSP | Appontage simulé sur piste |
ATC | Air traffic control |
ATCO | Air traffic controller |
ATIS | Automatic terminal information service |
ATM | Air traffic management |
ATO | Air tasking order |
ATS | Air traffic service |
AWY | Airway |
BIVC | Bureau d'information de vol centralisé |
CAG | Circulation aérienne générale |
CAM | Circulation aérienne militaire |
CAPCODA | Centre Air de planification et de conduite des opérations et de défense aérienne |
CBA | Cross border area |
CCER | Centre de contrôle de la circulation d'essais et réception |
CCMAR | centre de coordination et de contrôle marine |
CCZ | Centre de contrôle de zone |
CDAOA | Commandement la défense aérienne et les opérations aériennes |
CDC | Centre de détection et de contrôle |
CDPGE | Centre défense de programmation et de gestion de l'espace |
CER | Circulation d'essais et réception |
CLA | Contrôle local d'aérodrome |
CMC | Centre militaire de contrôle |
CMCC | Centre militaire de coordination et de contrôle |
CPDLC | Controller pilot data link communications |
CRAA | Comité de régulation de l'activité aérienne |
CRNA | Centre régional de la navigation aérienne |
CTA | Control area |
CTR | Control zone |
CVM | Centre de veille météorologique |
DA/H | Decision altitude / height |
DEP | Departure |
DETRESFA | Phase de détresse |
DIA | Division de l'information aéronautique |
DIRCAM | Direction de la circulation aérienne militaire |
DirCAM | Directeur de la circulation aérienne militaire |
DirSAÉ | Directeur de la sécurité aéronautique d'État |
DME | Distance measuring equipment |
DSAÉ | Direction de la sécurité aéronautique d'État |
EDCM | Escadron de détection et de contrôle mobile |
ENR | En route |
ESCA | Escadron des services de la circulation aérienne |
FIR | Flight information region |
FL | Flight level |
FNE | Formulaire de notification d'évènement |
FPL | Plan de vol déposé |
GM | Guidance material |
GNSS | Global navigation satellite system |
HAO | Higher airspace operations |
HAP | Heure d'approche prévue |
HMG | Hauteur minimale de guidage |
IAP | Instrument approach procedure |
IFR | Instrument flight rules |
ILS | Instrument landing system |
IMC | Instrument meteorological conditions |
INCERFA | Phase d'incertitude |
IR | Implementing rules |
JVN | Jumelles à vision nocturne |
LTA | Lower traffic area |
LVP | Low visibility procedures |
METAR | Meteorological airport report |
MIAC | Military instrument approach chart |
MIAM | Manuel d'information aéronautique militaire |
MILAIP | Military aeronautical information publication |
MLS | Microwave landing system |
MSL | Mean sea level |
OACI | Organisation de l'aviation civile internationale |
OASIS | On-line safety information system |
PAR | Precision approach radar |
PBN | Performance based navigation |
PCAM | Procédures pour les organismes rendant les services de la CAM |
PLN | Plan de vol |
PPS | Posture permanente de sûreté |
PS3A | Prestataire de services ATM/ANS des Armées |
PSR | Primary surveillance radar |
QNH | Pression atmosphérique réduite au niveau de la mer |
QFE | Pression atmosphérique au niveau de l'aérodrome |
RA TCAS | Resolution advisory traffic collision avoidance system |
RCC | Rescue coordination center |
RNAV | Area navigation |
RNP | Required navigation performance |
RPL | Plan de vol répétitif |
RSFTA | Réseau des services fixes de télécommunications aéronautiques |
RTBA | Réseau très basse altitude défense |
RVR | Runway visual range |
RVSM | Reduced vertical separation minimum |
SAG | Surveillance aérienne générale |
SID | Standard instrument departure |
SIGMET | Significant meteorological information |
SMS | Safety management system |
SMS CAM | Safety management system de la CAM |
SNA | Services de la navigation aérienne |
SRA | Surveillance approach radar |
SSR | Secondary surveillance radar |
STANAG | Standard agreement |
STAR | Standard instrument arrival |
TACAN | Tactical air navigation |
THA | Très haute altitude |
TRA | Temporary reserved area |
TWR | Control tower |
ZDT | Zone dangereuse temporaire |
ZIT | Zone interdite temporaire |
ZRT | Zone réglementée temporaire |
TAF | Terminal aerodrome forecast |
TAO | Tactical air operations |
TMA | Terminal control area |
UIR | Upper information region |
ULM | Ultra léger motorisé |
VMC | Visual meteorological conditions |
VOLMET | Renseignements météo, destinés aux a/c aéronefs en vol |
53. DÉFINITIONS
54. RCAM.0001 Définitions des types de circulations aériennes
55. L'article D6200-1 du code des transports dispose que la circulation aérienne comprend :
56. a) La circulation aérienne générale, qui relève de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile ;
57. b) La circulation aérienne militaire, qui relève de la compétence du ministre de la défense.
58. L'article D. 6200-2 du code des transports dispose que la circulation aérienne générale est constituée de tous les mouvements des aéronefs ainsi que de tous les mouvements des aéronefs d'Etat, y compris les aéronefs militaires et ceux des services de douane et de police, lorsque ces mouvements se font conformément aux procédures de l'organisation de l'aviation civile internationale (OACI).
59. La circulation aérienne militaire est constituée par l'ensemble des mouvements des aéronefs qui, pour des raisons d'ordre technique ou militaire, relèvent de la réglementation propre à ce type de circulation (article D. 6200-3 alinéa 1 du code des transports).
60. En son sein, la circulation d'essais et de réception est constituée par l'ensemble des mouvements des aéronefs en essais, en réception ou en vol à caractère technique qui, pour des raisons techniques et avec l'agrément du directeur du centre d'essais en vol de la direction générale de l'armement, sont soumis à des procédures spécifiques fixées par ce dernier (article D. 6200-3 alinéa 2 du code des transports).
61. RCAM.0005 Définitions des termes employés dans ce document
62. Note. - Dans la présente partie, les définitions issues de l'article 2 du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 et de l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2017/373 ne sont pas reproduites. Les mentions SERA [X] et IR ATM/ANS [X] y sont toutefois précisées, « X » indiquant le numéro (quand il existe) auquel il convient de se référer. Des notions complémentaires aux SERA et IR ATM/ANS sont parfois introduites. Lorsque la définition renvoie aux suppléments nationaux issus de l'arrêté du 11 décembre 2014, la mention FRA y est précisée.