Publics concernés : entreprises industrielles et commerciales imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 octies B ou 44 duodecies à 44 septdecies du code général des impôts (CGI) réalisant des dépenses d'investissement mentionnées au III de l'article 244 quater I du CGI, autres que de remplacement, engagées pour leurs activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur. Objet : le I de l'article 39 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 prévoit la prorogation pour trois ans du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte, codifié à l'article 244 quater I du code général des impôts. Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la délivrance d'un agrément préalable du ministre chargé du budget sur avis conforme de l'agence de l'environnement et la maîtrise de l'énergie et du ministre chargé de l'économie. L'article 1er du présent décret définit les modalités selon lesquelles est remis l'avis conforme de ce dernier. Par ailleurs, le III de l'article 39 de la loi de finances pour 2026 prévoit que les dispositions dudit article entrent en vigueur à une date fixée par décret, postérieure à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de le considérer comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat, et au plus tard trois mois après cette réception. La Commission européenne a confirmé, dans sa décision adressée à la France en date du 27 février 2026, la conformité de l'ensemble de ces dispositions au droit de l'Union européenne. En conséquence, l'article 2 du décret fixe leur date d'entrée en vigueur au 27 mai 2026. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris en application du 2° du A du VIII de l'article 244 quater I du CGI, dans sa rédaction issue du 1° du G du I de l'article 39 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 et du III du même article 39. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la décision de la Commission européenne C (2026) 1226 final du 27 février 2026 relative au crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 131-3 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater I ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, notamment son article 39,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000054659285
1. I. - L'avis du ministre chargé de l'économie prévu au 2° du A du VIII de l'article 244 quater I du code général des impôts atteste de l'intérêt économique du projet d'investissement, tel que défini au II, au vu des éléments transmis à l'appui de la demande d'agrément prévue au même VIII.
2. II. - L'intérêt économique du projet d'investissement s'apprécie au regard de :
3. 1° La résilience du projet d'investissement en matière de stratégie d'approvisionnement qui s'entend de l'absence de dépendance à l'égard d'un nombre limité de fournisseurs provenant d'un Etat tiers à l'Union européenne ainsi que de la mise en place d'efforts de diversification et de sécurisation des approvisionnements à long terme ;
4. 2° La capacité du projet d'investissement à fournir, au moins pour partie, les filières mentionnées au I de l'article 244 quater I du code général des impôts, qui s'entend de la capacité du projet à s'insérer dans une chaîne de production en adéquation avec les besoins des entreprises de cette même chaîne et exerçant des activités de fabrication d'équipements ou de composants essentiels éligibles au crédit d'impôt ;
5. 3° La participation, directe ou indirecte, de l'entreprise, qui dépose la demande d'agrément, à des activités de recherche, de développement ou d'innovation portant sur les technologies des filières ciblées et conduites sur le territoire national. Cette participation peut être déterminée en fonction de la part de chiffre d'affaires ou du nombre d'emplois affectés à la recherche et développement et à l'innovation, du nombre de partenariats industriels ou de recherche, de la stratégie adoptée pour la maîtrise de la propriété intellectuelle et de la part de brevets déposés en France ;
6. 4° La contribution du projet d'investissement au maintien ou au développement, sur le territoire national, des compétences et savoir-faire requis par les filières ciblées. Elle peut être appréciée en fonction du taux de recours à une main-d'œuvre locale et des actions et moyens consacrés à la formation professionnelle lorsque les compétences et savoir-faire requis doivent être acquis ou renforcés.
Article 2 LEGIARTI000054659288
1. Les dispositions des I et II de l'article 39 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 entrent en vigueur le 27 mai 2026.
Article 3 LEGIARTI000054659290
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 août 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland LESCURE
Le ministre de l'action et des comptes publics, David AMIEL
Textes cités liens · DILA3
Code général des impôts, CGI.
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