1. Les dispositions des I et II de l'article 39 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 entrent en vigueur le 27 mai 2026.
Décret n°2026-763 du 9 août 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 août 2026.
TexteDécret n°2026-763 du 9 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054659288
Texte parentLEGITEXT000054659270
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