Arrêté du 7 août 2026 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 août 2026.

TexteArrêté du 7 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054659317
Texte parentLEGITEXT000054659298
Référencearticle 3 de l'arrêté du 7 août 2026 (version du 12 août 2026)Légifrance →

1. Une attestation est délivrée par l'organisme de formation, dont les établissements d'enseignement supérieur accrédités mentionnés à l'article D. 636-73 du code de l'éducation à l'infirmier en pratique avancée formé pour la prescription de traitements antibiotiques pour des infections identifiées à l'aide de tests rapides d'orientation diagnostique.

2. Pour les actions inscrites sur le site de l'Agence nationale du développement professionnel continu, conformément à l'article R. 4021-25 du code de la santé publique, l'organisme ou la structure de formation indique, sur l'attestation de formation, son numéro d'enregistrement auprès de l'Agence et le numéro d'enregistrement de l'action.

3. Si cette formation a lieu en dehors du dispositif de développement professionnel continu, l'organisme ou la structure de formation indique, sur l'attestation de formation, son numéro d'enregistrement conformément à l'article 6 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

4. Si la formation a lieu dans le cadre des protocoles de coopération, l'attestation sur l'honneur atteste de l'acquisition des compétences exigées conformément à l'article D. 4011-4-1 du code de la santé publique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054659317, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.