Arrêté du 3 août 2026 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5121-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16, L. 162-16-4, L. 162-17 et L. 162-38 ;

Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 juillet 2026 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 20 juillet 2026 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 21 juillet 2026 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 juillet 2026 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 juillet 2026,