Arrêté du 3 août 2026 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 13 août 2026.

TexteArrêté du 3 août 2026

IdentifiantLEGIARTI000054667838

Texte parentLEGITEXT000054667810

Référencearticle 11 de l'arrêté du 3 août 2026 (version du 13 août 2026)Légifrance →

1. Les modalités de remplacement en cours de mandat des membres de la commission d'évaluation s'effectuent dans les conditions définies au R. 262-35 du code général de la fonction publique.

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