Arrêté du 7 août 2026 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 13 août 2026 au 10 septembre 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 7 août 2026

IdentifiantLEGIARTI000054667988

Texte parentLEGITEXT000054667970

Référencearticle 5 de l'arrêté du 7 août 2026 (version du 13 août 2026)Légifrance →

1. Les marchés publics, conclus selon une procédure formalisée ou adaptée, sont signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant de niveau au moins équivalent à adjoint de sous-directeur ou par le secrétaire général de la délégation mentionnée au 2° de l'arrêté du 18 juin 2026 susvisé.

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