Article 1

1. Le montant du droit à compensation des accroissements nets de charges pour les régions, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane et le département-région de Mayotte résultant de l'entrée en vigueur du décret n° 2016-1901 du 28 décembre 2016 relatif aux bourses accordées aux étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et des arrêtés relatifs aux taux des bourses d'enseignement supérieur pris successivement depuis l'entrée en vigueur dudit décret est fixé à 52 320 071 €.