Arrêté du 3 août 2026 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane et le département-région de Mayotte de l'application du décret n° 2016-1901 du 28 décembre 2016 relatif aux bourses accordées aux étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé

Article 1 LEGIARTI000054668072

1. Le montant du droit à compensation des accroissements nets de charges pour les régions, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane et le département-région de Mayotte résultant de l'entrée en vigueur du décret n° 2016-1901 du 28 décembre 2016 relatif aux bourses accordées aux étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et des arrêtés relatifs aux taux des bourses d'enseignement supérieur pris successivement depuis l'entrée en vigueur dudit décret est fixé à 52 320 071 €.

Article 2 LEGIARTI000054668075

1. Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1 er est réparti entre les collectivités précitées et en fonction des différents arrêtés relatifs aux taux des bourses d'enseignement supérieur entrés en vigueur depuis celle du décret précité conformément aux montants figurant dans les paragraphes et tableaux suivants.

2. 1. Le montant annuel du droit à compensation résultant de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 21 juillet 2017 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2017-2018 s'établit à 31 944 468 € répartis conformément au tableau suivant :

3. 2. Le montant annuel du droit à compensation résultant de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 19 juillet 2018 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2018-2019 s'établit à 0 € répartis conformément au tableau suivant :

4. 3. Le montant annuel du droit à compensation résultant de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 15 juillet 2019 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2019-2020 s'établit à 1 117 500 € répartis conformément au tableau suivant :

5. 4. Le montant annuel du droit à compensation résultant de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 22 juillet 2020 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2020-2021 s'établit à 1 229 031 € répartis conformément au tableau suivant :

6. 5. Le montant annuel du droit à compensation résultant de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2021-2022 s'établit à 1 032 515 € répartis conformément au tableau suivant :

7. 6. Le montant annuel du droit à compensation résultant de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 18 juillet 2022 relatif aux taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2022-2023 s'établit à 4 204 958 € répartis conformément au tableau suivant :

8. 7. Le montant annuel du droit à compensation résultant de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 13 avril 2023 fixant les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2023-2024 s'établit à 12 791 599 € répartis conformément au tableau suivant :

9. 8. Le montant annuel du droit à compensation résultant de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 4 juillet 2024 fixant les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2024-2025 s'établit à 0 € réparti conformément au tableau suivant :

10. 9. Le montant annuel du droit à compensation résultant de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 15 avril 2025 fixant les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2025-2026 s'établit à 0 € réparti conformément au tableau suivant :

Article 3 LEGIARTI000054668103

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.