Arrêté du 3 août 2026 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane et le département-région de Mayotte de l'application du décret n° 2021-138 du 10 février 2021 portant majoration exceptionnelle du montant de l'aide accordée sous forme de bourse d'études par le conseil régional aux élèves et étudiants des formations sanitaires et sociales

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1, L. 1614-2 et L. 1614-3 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 451-3 et D. 451-7 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4151-8, L. 4383-4, D. 4151-18 et D. 4383-1 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 55 et 73 ;

Vu le décret n° 2021-138 du 10 février 2021 portant majoration exceptionnelle du montant de l'aide accordée sous forme de bourse d'études par le conseil régional aux élèves et étudiants des formations sanitaires et sociales ;

Vu l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges en date du 17 novembre 2025,