Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 août 2026 (version du 13 août 2026)Légifrance →
1. Le montant définitif du droit à compensation fixé à l'article 1 er est réparti entre les collectivités précitées conformément au tableau suivant :
Collectivités
Montant définitif du droit à compensation
Auvergne-Rhône-Alpes
966 900 €
Bourgogne-Franche-Comté
321 300 €
Bretagne
357 450 €
Centre-Val de Loire
524 700 €
Corse
37 050 €
Grand Est
817 500 €
Hauts-de-France
1 175 700 €
Ile-de-France
1 797 300 €
Normandie
504 900 €
Nouvelle-Aquitaine
668 700 €
Occitanie
676 950 €
Pays de la Loire
285 450 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur
956 550 €
Guadeloupe
44 700 €
Guyane
20 850 €
Martinique
74 100 €
La Réunion
110 400 €
Mayotte
44 850 €
Total
9 385 350 €
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.