Article en vigueur depuis le 1er septembre 2026.
1. L'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
2. I. - La fiche d'opération standardisée figurant en annexe A du présent arrêté est ajoutée à l'annexe 6.
3. II. - A créé les dispositions suivantes :
4. - ARRÊTÉ du 22 décembre 2014
5. Art. 2 quinquies
6. III. - Après l'annexe 7, il est inséré l'annexe B du présent arrêté.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
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