Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Publics concernés : bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Objet : le présent arrêté crée la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-133 « Achat ou location d'une voiture particulière électrique d'occasion », ainsi que le référentiel de contrôle et la bonification associés. Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2026. Application : le présent arrêté modifie l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-14 et R. 221-18 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du « Répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux » (FINESS) ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 23 juillet 2026 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 15 juillet 2026 au 5 août 2026 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
1. L'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
2. I. - La fiche d'opération standardisée figurant en annexe A du présent arrêté est ajoutée à l'annexe 6.
3. II. - A créé les dispositions suivantes :
4. - ARRÊTÉ du 22 décembre 2014
5. Art. 2 quinquies
6. III. - Après l'annexe 7, il est inséré l'annexe B du présent arrêté.
A modifié :
1. L'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
2. I. - A modifié les dispositions suivantes :
3. - Arrêté du 28 septembre 2021
4. Art. Annexe II
5. II. - La partie BE en annexe C au présent arrêté est ajoutée à l'annexe III.
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1 er septembre 2026 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié :
A créé :
A modifié :
Fait le 10 août 2026.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général de l'énergie et du climat, H. VANLAER
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 août 2026).