Texte publié au Journal officiel
1. Après le XII de l'article 3-7-3 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé sont ajoutés des alinéas ainsi rédigés : « XIII. - 1° Pour les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-133 “Achat ou location d'une voiture particulière électrique d'occasion” engagées avant le 1er janvier 2027 et achevées avant le 1er juillet 2027, vérifiant un coût d'acquisition inférieur ou égal à 25 000 euros toutes taxes comprises (incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la batterie), une masse en ordre de marche inférieure à 1 800 kg, et lorsque le bénéficiaire est un service autonomie à domicile, ou un professionnel assurant des prestations d'aide et d'accompagnement, tels que visés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles, ou un professionnel effectuant des services à la personne tels que visés au 2° de l'article L. 7231-1 du code travail, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par :
2. « - un coefficient 4 pour les opérations au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique tels que définis au II quater de l'article 3-1 ; « - un coefficient 6 pour les autres catégories de bénéficiaires ;
3. « 2° Pour les opérations relevant du 1°, le document justificatif spécifique à l'opération est :
4. « - dans le cas où le bénéficiaire est un service autonomie à domicile visé à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles, un avis de situation au répertoire SIRENE, délivré par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), mentionnant le code d'activité principale exercée (APE) 8810A ainsi que le numéro d'enregistrement au répertoire des établissements visé à l'arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du “Répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux” (FINESS) ; « - dans le cas où le bénéficiaire est un professionnel assurant des prestations d'aide et d'accompagnement dans les services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles, une attestation valide d'enregistrement au répertoire partagé des professionnels de santé visé à l'arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du “Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé” (RPPS), en qualité “d'aide à domicile” ou “d'aide à domicile qualifiée” ou, à défaut, une attestation signée par l'employeur accompagnée des trois derniers bulletins de paie ; « - dans le cas où le bénéficiaire est un professionnel effectuant des services à la personne visés au 2° de l'article L. 7231-1 du code travail, une copie du contrat de travail apportant la preuve de l'exercice en qualité d'aide à domicile, accompagnée des trois derniers bulletins de paie ;
5. « 3° Pour les opérations relevant du 1°, la preuve de réalisation indique que le véhicule a un coût d'acquisition inférieur ou égal à 25 000 euros toutes taxes comprises (incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la batterie) et une masse en ordre de marche inférieure à 1 800 kg. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 : art. 3-7-3