Arrêté du 10 août 2026 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2026.

TexteArrêté du 10 août 2026

IdentifiantLEGIARTI000054668994

Texte parentLEGITEXT000054668977

Référencearticle 3 de l'arrêté du 10 août 2026 (version du 1er septembre 2026)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1 er septembre 2026 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date.

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