Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Publics concernés : bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Objet : le présent arrêté modifie les niveaux de bonifications des fiches d'opérations standardisées TRA-EQ-114 et TRA-EQ-117. Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2026. Application : le présent arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-14 et R. 221-18 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 23 juillet 2026 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 13 juillet au 2 août 2026 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
1. L'annexe III de l'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé est ainsi modifiée :
2. I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :
3. - Arrêté du 28 septembre 2021
4. Art. Annexe III, Art. Annexe III
5. VII. - La partie AT en annexe du présent arrêté remplace la partie portant la même référence.
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1 er septembre 2026 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date.
1. La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié :
Fait le 10 août 2026.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général de l'énergie et du climat, H. VANLAER
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 août 2026).