Article 1 LEGIARTI000054673701
A modifié :
- Arrêté du 31 mars 2021 : art. 4, art. 8, art. 11, art. 16, art. 19
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 11 juin 2026 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne sur le diagnostic de performance énergétique
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 août 2026
NatureArrêté
Signé le11 juin 2026
Publié le13 août 2026
Articles3 articles en vigueur
NORVLOL2607636A
IdentifiantLEGITEXT000054673693
Publics concernés : diagnostiqueurs immobiliers, organismes de certification des diagnostiqueurs immobiliers, organismes de certification des organismes de formation des diagnostiqueurs immobiliers, organismes de formation des diagnostiqueurs immobiliers, propriétaires, notaires, agents immobiliers, éditeurs de logiciels pour l'élaboration des diagnostics de performance énergétique. Objet : arrêté modifiant diverses dispositions pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique des logements en France métropolitaine pour s'aligner sur les exigences de la dernière directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2027. Application : en application de la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre de la ville et du logement et la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,
Vu la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments, notamment ses articles 11 et 19 et son annexe V ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 126-26 à L. 126-33, L. 173-1-1 et R. 126-15 à R. 126-29 ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 14 avril 2026 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 5 mai 2026,
Arrêtent :
Article Annexe 1 LEGIARTI000054673715
A modifié :
- Arrêté du 31 mars 2021
Divisions : Art. Annexe 5
Article Annexe 2 LEGIARTI000054673717
A modifié :
- Arrêté du 31 mars 2021
Divisions : Art. Annexe 10
Fait le 11 juin 2026.
Le ministre de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, D. BOTTEGHI
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air, D. SIMIU
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air, D. SIMIU
La ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air, D. SIMIU
Textes cités liens · DILA2
Code de la construction et de l'habitation.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 août 2026).