1. Le décret du 3 février 1972 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
Décret n°2026-336 du 1er mai 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 mai 2026.
TexteDécret n°2026-336 du 1er mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054677466
Texte parentLEGITEXT000054677457
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