Décret n° 2026-336 du 1er mai 2026 prescrivant à la société Électricité de France de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 75, dénommée « centrale nucléaire de Fessenheim », sur le territoire de la commune de Fessenheim (département du Haut-Rhin) et modifiant le décret du 3 février 1972 autorisant la création de cette installation

Publics concernés : Électricité de France. Objet : démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 75 (centrale nucléaire de Fessenheim). Le texte modifie le décret d'autorisation de création du 3 février 1972 de l'installation nucléaire de base n° 75 pour prescrire à la société Électricité de France les opérations de démantèlement, en définir les étapes et autoriser la création des équipements nécessaires au démantèlement. Il supprime les dispositions devenues sans objet relatives au fonctionnement de l'installation. Entrée en vigueur : conformément au IV de l'article R. 593-69 du code de l'environnement, le présent décret prend effet à la date à laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection approuve la révision des règles générales d'exploitation et, au plus tard, deux ans après la publication du présent décret. Application : le présent décret est un texte autonome. Il est pris en application des articles L. 593-25 et L. 593-28 du code de l'environnement. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-25, L. 593-28 et R. 593-69 ;

Vu le décret du 3 février 1972 modifié autorisant la création, par Électricité de France, de la centrale nucléaire de Fessenheim (1re et 2 e tranches) (Haut-Rhin) ;

Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;

Vu le dossier de démantèlement du 30 novembre 2020 présenté par Électricité de France, complété par les mises à jour du 23 décembre 2021, du 21 juillet 2023 et du 31 janvier 2025 ;

Vu l'avis n° 2023-108 de la formation d'autorité environnementale de l'Inspection général de l'environnement et du développement durable adopté lors de la séance du 21 décembre 2023 ;

Vu le rapport et les conclusions motivées rendus par la commission d'enquête à l'issue de l'enquête publique, qui s'est déroulée du 25 mars 2024 au 30 avril 2024 ;

Vu l'avis de la commission locale d'information et de surveillance de Fessenheim en date du 18 avril 2024 ;

Vu l'avis de la commission locale de l'eau - Schéma d'aménagement et de la gestion des eaux (SAGE) Ill-nappe-Rhin en date du 23 novembre 2023 ;

Vu la décision ministérielle du 22 février 2024 prorogeant de vingt-quatre mois le délai d'instruction du dossier de démantèlement susvisé présenté par la société Électricité de France le 30 novembre 2020 ;

Vu l'avis C/2024/6853 de la Commission européenne en date du 14 novembre 2024 relatif au projet de rejet d'effluents radioactifs résultant du déclassement et du démantèlement de la centrale nucléaire de Fessenheim dans le département du Haut-Rhin en France rendu en application de l'article 37 du Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ;

Vu l'avis du préfet du Haut-Rhin en date du 2 juillet 2024 ;

Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 19 novembre 2025 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en date du 29 janvier 2026,