Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-336 du 1er mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054677474
Texte parentLEGITEXT000054677457
Référencearticle 9 du décret n°2026-336 du 1er mai 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 7. - L'exploitant transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection un bilan des opérations préparatoires au démantèlement mentionnées au 1° du I de l'article R. 593-66 du code de l'environnement six mois après la fin de celles-ci. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret du 3 février 1972 : art. 7
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