Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « et consultable par elle », sont insérés les mots : « , et publiée sur le site internet de l'opérateur, s'il en possède un » et, après le mot : « réglementaire », les mots : « pour les inhumations, crémations ou situations particulières nécessitant des mesures supplémentaires » sont supprimés ; 2° Le deuxième alinéa est modifié comme suit :
2. a) La troisième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Les prestations obligatoires sont distinguées des autres prestations par tout moyen approprié. » ; b) Après la troisième phrase est ajoutée la phrase suivante : « La documentation générale doit préciser de manière claire et lisible les prestations qui ne sont obligatoires qu'en fonction des circonstances. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 11 janvier 1999 : art. 2