Article 1 LEGIARTI000054678888
1. L'arrêté du 11 janvier 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 13 août 2026 relatif à la notice d'information définie à l'article R. 2223-24-1 du code général des collectivités territoriales
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 août 2026
NatureArrêté
Signé le13 août 2026
Publié le14 août 2026
Articles9 articles en vigueur
NORECOC2533330A
IdentifiantLEGITEXT000054678882
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2223-24 et R. 2223-24-1 ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires ;
Vu l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 23 décembre 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mars 2026 ;
Vu l'avis du Conseil national de la consommation en date du 12 mars 2026,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000054678890
A modifié :
- Arrêté du 11 janvier 1999 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000054678892
A créé :
- Arrêté du 11 janvier 1999 : art. 2-1
Article 4 LEGIARTI000054678894
A modifié :
- Arrêté du 11 janvier 1999 : art. 3
Article 5 LEGIARTI000054678896
A créé :
- Arrêté du 11 janvier 1999 : art. 5-1
Article 6 LEGIARTI000054678898
1. L'arrêté du 11 janvier 1999 susvisé est complété par l'annexe au présent arrêté.
Article 7 LEGIARTI000054678900
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1 er octobre 2026.
Article 8 LEGIARTI000054678902
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000054678904
A créé :
- Arrêté du 11 janvier 1999 : art. Annexe
Divisions : Annexe
Fait le 13 août 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, S. LACOCHE
Textes cités liens · DILA3
Code général des collectivités territoriales
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 août 2026).