Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054678896
Texte parentLEGITEXT000054678882
Référencearticle 5 de l'arrêté du 13 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 5, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 5-1. - Les prestations visées par le présent arrêté font l'objet d'une délivrance de note au client dans les conditions définies par l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 11 janvier 1999 : art. 5-1
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