Arrêté du 3 août 2026 approuvant l'avenant n° 2 au cahier des charges de la concession relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Kembs, dans le département du Haut-Rhin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu la convention pour le règlement des rapports entre la Suisse et la France au sujet de certaines clauses du régime juridique de la future dérivation de Kembs et son protocole additionnel du 27 août 1926 ;

Vu la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur l'aménagement du cours supérieur du Rhin entre Bâle et Strasbourg et son protocole annexe du 27 octobre 1956 ;

Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 6, L. 3135-1 et R. 3135- 8 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 100-1, R. 521-1 et R. 521-25 à 27 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 214-18 dans sa rédaction résultant de l'article 72 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;

Vu le décret n° 2009-721 du 17 juin 2009 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Kembs dans le département du Haut-Rhin modifié par l'arrêté du 27 janvier 2023 modifiant le cahier des charges de la concession relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Kembs, dans le département du Haut-Rhin ;

Vu l'arrêté du 20 juin 2019 portant règlement d'eau de la chute hydroélectrique de Kembs ;

Vu le procès-verbal de la 98 e réunion du Comité A institué par l'article 5 de la convention franco-allemande du 27 octobre 1956 sur l'aménagement du cours supérieur du Rhin entre Bâle et Strasbourg, en date du 29 novembre 2023 ;

Vu l'avis du ministre chargé de l'environnement en date du 16 février 2024 ;

Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 8 février au 3 mars 2024 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Vu l'avis rendu par l'Office fédéral de l'énergie de la confédération Suisse en date du 28 juillet 2026 ;

Vu les consultations faites au titre de l'article R. 521-27 du code de l'énergie en date du 23 janvier 2024 ;

Considérant qu'en application du VI de l'article L. 214-18 du code de l'environnement, il est possible de déroger au débit à laisser à l'aval d'un ou de plusieurs ouvrages, fixé dans les actes des concessions ou chaînes de concessions de manière exceptionnelle et temporaire, en cas de menace grave sur la sécurité de l'approvisionnement électrique constatée par l'autorité gestionnaire du réseau ;

Considérant que la baisse du débit restitué dans le Vieux-Rhin de 52 m 3 /s à 30 m 3 /s permettrait d'augmenter la puissance électrique turbinée de l'ordre de 8,5 MW compte tenu de son exploitation en chaîne par quatre grands complexes de centrales de production hydroélectrique ;

Considérant que la baisse de débit restitué de manière limitée aux périodes exceptionnelles de crise grave à 30 m 3 /s et selon un gradient de baisse de 10 minutes n'est pas de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs au regard des principes énoncés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;

Considérant que les suivis systématiques proposés par Électricité de France permettent de suivre les éventuels impacts de ces éventuelles dérogations ;

Considérant que 80 % des bénéfices tirés par Électricité de France de la mise en œuvre de ces éventuelles dérogations seront affectés à des projets de continuité écologique ou de renaturation des milieux rhénans n'entrant pas dans le champ des obligations du concessionnaire ;

Considérant que la modification du cahier des charges est autorisée en application de l'article L. 3135-1 du code de la commande publique ;

Considérant que l'abaissement du débit restitué n'entraîne pas, pour le concessionnaire, une augmentation de ses charges,