Texte publié au Journal officiel
1. Le IV de l'annexe est remplacé par les dispositions suivantes : « IV. - A compter du 24 novembre 2020, il est fixé pour chaque trimestre, représenté par l'indice i, une cible C i pour la somme des productions annuelles prévisionnelles des contrats d'achat signés entre le 24 novembre 2020 et la fin du trimestre i définie ci-après :
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3. « A l'issue de chaque trimestre i, il est défini un coefficient D i en fonction de la différence entre la somme S i des productions annuelles prévisionnelles, et le cas échéant des capacités maximales de production multipliées par un coefficient de conversion égal à 0,09 GWh PCS par an / Nm3/h, des contrats d'achat signés entre le 24 novembre 2020 et la fin du trimestre i et la cible C i :
4. Différence entre la somme des productions annuelles prévisionnelles des contrats d'achat signés entre le 24 novembre 2020 et la fin du trimestre i et la cible : S i - C i
5. Valeur du coefficient D i
6. Inférieure ou égale à 0 GWh PCS par an
7. 0,0
8. Supérieure à 0 GWh PCS par an et inférieure ou égale à 100 GWh PCS par an
9. 0,1
10. Supérieure à 100 GWh PCS par an et inférieure ou égale à 200 GWh PCS par an
11. 0,2
12. Supérieure à 200 GWh PCS par an et inférieure ou égale à 300 GWh PCS par an
13. 0,3
14. Supérieure à 300 GWh PCS par an et inférieure ou égale à 400 GWh PCS par an
15. 0,4
16. Supérieure à 400 GWh PCS par an
17. 0,5
18. « Le coefficient K est calculé en utilisant la formule suivante :
19. K = 1,21 * (1 - 0,5 %) N - 24 × (1 - D N - 1 )
20. formule dans laquelle : « a) L'indice N correspond au trimestre tarifaire durant lequel le contrat d'achat est signé et l'indice N - 1 correspond au trimestre précédant le trimestre tarifaire ; « b) L'expression (1 - 0,5 %) N - 24 vaut 1 lorsque N est égal à 24, soit lorsque N correspond au trimestre tarifaire débutant le 1er août 2026 ; « c) Le symbole D N-1 est égal à 0 lorsque N vaut 1, et est égal au coefficient D i décrit à la présente annexe pour i égal à N - 1 lorsque N est strictement supérieur à 1. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 10 juin 2023 : art. null