Article 1 LEGIARTI000054679111
1. L'arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel est modifié conformément aux articles 2 à 21 du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 10 août 2026 modifiant l'arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 août 2026
NatureArrêté
Signé le10 août 2026
Publié le14 août 2026
Articles24 articles en vigueur
NORECOR2618465A
IdentifiantLEGITEXT000054679059
Publics concernés : producteurs de biogaz, acheteurs de biogaz, fournisseurs de gaz naturel. Objet : modification des conditions tarifaires pour la production de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est pris en application de l'article L. 446-6-1 du code de l'énergie. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 446-4, L. 446-6-1, D. 446-12, D. 446-12-1 et R. 446-3-4 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2020 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 juillet 2026 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 28 juillet 2026,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000054679113
A modifié :
- Arrêté du 10 juin 2023 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000054679115
A modifié :
- Arrêté du 10 juin 2023 : art. 2
Article 4 LEGIARTI000054679117
A modifié :
- Arrêté du 10 juin 2023 : art. 3
Article 5 LEGIARTI000054679071
A modifié :
- Arrêté du 10 juin 2023 : art. 5
Article 6 LEGIARTI000054679073
A modifié :
- Arrêté du 10 juin 2023 : art. 7
Article 7 LEGIARTI000054679075
A modifié :
- Arrêté du 10 juin 2023 : art. 14
A abrogé :
- Arrêté du 10 juin 2023 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. Annexe
Divisions : Annexe
Article 8 LEGIARTI000054679077
A modifié :
- Arrêté du 10 juin 2023 : art. 21
Article 9 LEGIARTI000054679079
A modifié :
- Arrêté du 10 juin 2023 : art. null
Article 10 LEGIARTI000054679081
A modifié :
- Arrêté du 10 juin 2023 : art. null
Article 11 LEGIARTI000054679083
A modifié :
- Arrêté du 10 juin 2023 : art. null
Article 12 LEGIARTI000054679085
A modifié :
- Arrêté du 10 juin 2023 : art. null
Article 13 LEGIARTI000054679087
A modifié :
- Arrêté du 10 juin 2023 : art. null
Article 14 LEGIARTI000054679089
A modifié :
- Arrêté du 10 juin 2023 : art. null
Article 15 LEGIARTI000054679091
A modifié :
- Arrêté du 10 juin 2023 : art. null
Article 16 LEGIARTI000054679093
A modifié :
- Arrêté du 10 juin 2023 : art. null
Article 17 LEGIARTI000054679095
A modifié :
- Arrêté du 10 juin 2023 : art. null
Article 18 LEGIARTI000054679097
A modifié :
- Arrêté du 10 juin 2023 : art. null
Article 19 LEGIARTI000054679099
A modifié :
- Arrêté du 10 juin 2023 : art. null
Article 20 LEGIARTI000054679101
A modifié :
- Arrêté du 10 juin 2023 : art. null
Article 21 LEGIARTI000054679103
A modifié :
- Arrêté du 10 juin 2023 : art. null
Article 22 LEGIARTI000054679105
1. La Commission de régulation de l'énergie publie en ligne sur son site internet les valeurs actualisées des coefficients S N , C N , D N et K résultant de l'application du IV de l'annexe modifiée par le présent arrêté, pour le trimestre tarifaire débutant le 1 er août 2026, soit pour N égal à 24. Ces valeurs actualisées sont applicables pour le calcul du tarif à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Les valeurs de ces coefficients applicables pour les trimestres tarifaires suivants sont publiées au plus tard les 31 octobre, 31 janvier, 30 avril et 31 juillet.
Article 23 LEGIARTI000054679107
1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux contrats d'achat conclus à compter de son entrée en vigueur. Les contrats d'achat conclus antérieurement demeurent régis par les dispositions de l'arrêté 10 juin 2023 dans sa rédaction antérieure au présent arrêté.
Article 24 LEGIARTI000054679109
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 août 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie, L. KUENY
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, S. LACOCHE
Textes cités liens · DILA5
Code de l'énergie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 août 2026).