Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054679117
Texte parentLEGITEXT000054679059
Référencearticle 4 de l'arrêté du 10 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 5° de l'article 3, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « 6° L'attestation sur l'honneur par le producteur que l'installation de production est nouvelle au sens du 6° de l'article 2. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 10 juin 2023 : art. 3
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